Mentions légales et Conditions Juridiques du site
Le site www.conviflamme.fr (ci-après le « Site ») est édité par HomeServe Energies Services Normandie (ConviFlamme), SAS au Capital de 150 000€ immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 500 040 829, dont le siège social est situé Route de la Brique, 50700 VALOGNES. Numéro TVA : FR 39 500 040 829.
HomeServe Energies Services Normandie est une société du groupe HomeServe.
Numéro de téléphone : 02 31 43 68 14
Adresse e-mail : contact@conviflamme.fr
Directeur de la publication : Philippe Notargiacomo
Rédacteur en chef : Thibaut Adiasse
Le Site est hébergé par la Société HomeServe, dont le siège social est 9 RUE ANNA MARLY - 69007 LYON – France et le numéro de téléphone est le +33 1 70 82 17 69.
Toute utilisation du Site et des Fonctionnalités implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Juridiques composées des documents contractuels suivants, applicables en tout ou partie à l'Utilisateur :
HomeServe Energies Services Normandie fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, HomeServe Energies Services Normandie se réserve à tout moment, le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre l'accessibilité au Site ou à toute ou partie des contenus et/ou Fonctionnalités à sa seule discrétion, notamment pour des raisons d'ordre technique (maintenance, migration, mises à jour, pannes ...). HomeServe Energies Services Normandie ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Fonctionnalités.
En outre, la responsabilité de HomeServe Energies Services Normandie ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Fonctionnalités résultant d'une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur.
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Conditions Juridiques
Les présentes conditions juridiques du Site (les « Conditions Juridiques ») sont conclues entre HomeServe Energies Services Normandie et toute personne, client, prospect ou autre (l'« Utilisateur ») visitant le Site et/ou utilisant les fonctionnalités mise à disposition par le Site (les « Fonctionnalités »).Toute utilisation du Site et des Fonctionnalités implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Juridiques composées des documents contractuels suivants, applicables en tout ou partie à l'Utilisateur :
• Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation du site (les « CGU »);
Conditions générales d'utilisation du site HomeServe Energies Services Normandie (CGU)
Article 1. Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et des Fonctionnalités. Tous les Utilisateurs s'engagent à respecter l'intégralité des CGU.Article 2. Services
L'ensemble des prestations de dépannage, d'entretien, de location et d'installation (les « Services ») sont proposées par HomeServe Energies Services Normandie.Article 3. Fonctionnalités
Depuis le Site, les Utilisateurs ont notamment accès aux Fonctionnalités suivantes :• Contacter HomeServe Energies Services Normandie pour :
- Une demande de prestation de dépannage, d'entretien, de location ou d'installation ;
- Une demande d'information et/ou de conseil ;
- Une demande de prise de rendez-vous ;
- Postuler en ligne ;
- Toute autre demande.
• Payer en ligne une facture relative à un Service souscrit.
Article 4. Responsabilités
4.1 Responsabilité de HomeServe Energies Services Normandie
Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, ...) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un engagement ou une garantie quelconque de la part de HomeServe Energies Services Normandie. L'Utilisateur doit contacter HomeServe Energies Services Normandie ou s'adresser à un expert pour obtenir un conseil spécifiquement adapté à sa situation. HomeServe Energies Services Normandie ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations.HomeServe Energies Services Normandie fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, HomeServe Energies Services Normandie se réserve à tout moment, le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre l'accessibilité au Site ou à toute ou partie des contenus et/ou Fonctionnalités à sa seule discrétion, notamment pour des raisons d'ordre technique (maintenance, migration, mises à jour, pannes ...). HomeServe Energies Services Normandie ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Fonctionnalités.
En outre, la responsabilité de HomeServe Energies Services Normandie ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Fonctionnalités résultant d'une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur.
4.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Fonctionnalités conformément à la législation en vigueur et aux CGU.Article 5. Protection des Données personnelles et Cookies
HomeServe Energies Services Normandie s'engage à respecter la législation en vigueur en cas de collecte et traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Données Personnelles et la Politique de Cookies.Article 6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais non exclusivement les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de HomeServe Energies Services Normandie. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable et expresse de HomeServe Energies Services Normandie. HomeServe Energies Services Normandie se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.Article 7. Les liens
Le Site peut fournir des liens vers d'autres sites internet. Ces sites internet sont indépendants du Site. HomeServe Energies Services Normandie n'édite pas et ne contrôle pas les sources et les contenus de ces sites internet ou de leurs liens avec d'autres sites internet. Les liens vers ces sites internet ne constituent en aucune manière une approbation, validation ou adhésion au contenu de ces sites internet. En conséquence, HomeServe Energies Services Normandie ne saurait être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites internet.Article 8. Réclamations et médiation
En cas de réclamation, le client peut contacter le Service Clients de HomeServe Energies Services Normandie au 02 31 43 68 14 ou par lettre simple à HomeServe Energies Services Normandie - Service Clients - Chemin des Carrières, 14123 Fleury sur Orne. HomeServe Energies Services Normandie s'engage à traiter ces réclamations et à y répondre dans le délai de deux mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecté, une indication de délai de traitement sera fournie au client. Si le client n'est toujours pas satisfait de la réponse apportée, le client a la possibilité de saisir le médiateur en adressant sa demande par courrier postal à : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO Maison de l'Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES www.consommation.atlantique-mediation.org consommation@atlantique-mediation.org. Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.Article 9. Divers
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations des CGU qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur et HomeServe Energies Services Normandie. HomeServe Energies Services Normandie se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des CGU.Politique de protection des données personnelles
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